La saisine du conseil de prud’hommes

Conseil de prud’hommes : comment se déroule une affaire ?

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Le conseil de prud’hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé. Le CPH peut être saisi par le salarié ou par l’employeur, pour résoudre tout litige apparu durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat.
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Quels sont les litiges concernés ?

Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :

• A un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l’employeur),
• A une sanction disciplinaire (avertissement, blâme…)
• Au paiement du salaire ou des primes, à la durée de travail, aux jours de repos ou de congé,
• Aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail,
• A une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination.

Délais de recours : Pour que l’action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.

Juridiction compétente : Le salarié doit s’adresser au conseil de prud’hommes :

• du lieu où est situé l’établissement dans lequel il effectue son travail, du lieu où le contrat a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie,
• ou, s’il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Dépôt de la demande : la saisine du conseil peut être formée en personne, directement auprès du bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du conseil des prud’hommes, ou bien par correspondance, par une requête adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (le formulaire de saisine est à disposition sur le site internet à l’adresse suivante) :

Coût : La saisine du CPH est gratuite.

 

 

PROCEDURE

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La procédure prud’homale prévoit, dans un premier temps, une phase de conciliation entre les parties (le demandeur et le défendeur), sauf exception.
En cas de conciliation totale, le litige prend fin. S’il n’est pas possible de concilier les parties, les éléments de l’affaire encore litigieux font alors l’objet d’un jugement. En cas d’urgence, le conseil de prud’hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d’un référé.

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Etape 1 – Convocation des parties

Les conditions de convocation et ses conséquences sur la procédure prud’homale varient selon le motif à l’origine du litige :

• Cas général : Après la saisine du CDP, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation, pour tenter de mettre fin au litige sans passer par un jugement. Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.
• Prise d’acte de la rupture du contrat : Si le litige concerne une prise d’acte de la rupture du contrat de travail, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement. Son examen a lieu dans le mois qui suit la saisine.

Etape 2 – Déroulement de la séance de conciliation

Le BCO (Bureau de conciliation et d’orientation) incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.
Durant la séance, chaque partie apporte ses explications. La séance de conciliation n’est pas ouverte au public.
Chaque partie présente peut, si elle le souhaite, être assistée ou, en cas d’absence, être représentée par une personne habilitée.
Si le salarié accepte le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.
Lorsqu’une partie est absente, et qu’elle n’est pas représentée, le BCO peut directement juger le litige (sauf si la partie absente justifie d’un motif légitime). Il statue sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.

Au terme de la séance de conciliation

• En cas d’accord avec les parties

Le litige prend fin avec la rédaction d’un procès-verbal de conciliation.
En cas d’accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement.

• En l’absence d’accord entre les parties et litige portant sur un licenciement personnel ou une demande de prise d’acte :

L’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.
Le BCO se charge de mettre l’affaire en état d’être jugée. Il s’assure que l’ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l’audience.
Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié), qui statue dans les 3 mois.
Dans l’attente du jugement, le BCO peut ordonner, à titre provisoire la délivrance de documents que l’employeur est légalement tenu de délivrer au salarié (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte, bulletin de paie…), ou le versement de provisions sur salaires et indemnités de rupture de contrat non versées (indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, indemnité de fin de CDD ou de fin de mission…).

Etape 3 – Convocation à l’audience

En l’absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement, qui se charge de trancher le litige.
Le bureau de jugement s’assure, si nécessaire, que l’ensemble des conclusions et pièces sont bien transmises entre les parties dans la perspective de l’audience.
Chaque partie présente expose ses arguments durant l’audience, à l’appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l’audience.
Chaque partie présente peut, si elle le souhaite, être assistée ou, en cas d’absence, être représentée par une personne habilitée. À l’issue des débats, le président du bureau de jugement peut rendre immédiatement sa décision. S’il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud’hommes. En cas de partage des voix, l’affaire est réexaminée à une date ultérieure, en audience de départage, présidé par un juge du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Au terme du jugement
Dès lors que le conseil de prud’hommes a statué sur le fond de l’affaire, l’exécution du jugement a lieu au plus tard le lendemain de la date d’expiration de toutes les voies de recours.
Si la décision n’est pas exécutée, il est possible :

• De demander au greffe une copie exécutoire du jugement
• Puis la remettre à un huissier de justice qui pourra procéder, si besoin, à une saisie,
• De saisir le juge de l’exécution, dans le cadre d’une procédure auprès du TGI
• Ou, si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, d’obtenir le paiement des sommes dues auprès de l’assurance de garantie des salaires (AGS).

 

Le salarié doit-il se présenter en personne devant le conseil de prud’hommes (CDP) ?

Ce n’est pas obligatoire.  Vous pouvez vous présenter en personne devant (CPH) ou, en votre absence, être représenté par une personne habilitée.
Si vous êtes présent le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister.
Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :

• Un salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d’activité,
• La personne avec qui vous vivez en couple
• Votre père, mère ou représentant légal (si vous êtes mineur),
• Un avocat.

Tout représentant doit justifier d’un pouvoir spécial (sauf s’il est avocat). Cet écrit lui permet de concilier en votre nom et pour votre compte durant la phase de conciliation prévue durant la procédure prud’homale, et de prendre part aux mesures d’orientation.
Si la personne habilitée est également conseiller prud’homal, elle ne peut pas vous assister ou représenter devant le conseil de prud’hommes auquel elle appartient.

 Attention : sauf motif légitime, lorsqu’une partie est absente à la séance de conciliation, et qu’elle n’est pas représentée, le CPH peut directement juger le litige. Il statue alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.

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Pour en savoir plus, voir la page spéciale en cliquant sur le logo suivant :

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