Une tentative de suicide reconnue en accident de service

Un article paru sur le site internet « Boursorama » le 16 juillet 2014 reprend une dépêche AFP du même jour au sujet de la décision du Conseil d’Etat sur la reconnaissance en accident du travail d’un suicide ou d’une tentative de suicide dès lors qu’ils surviennent sur le lieu de travail, chez un fonctionnaire.

Pour être reconnu en accident du travail, le Conseil d’Etat précise que la tentative de suicide ou le suicide doivent avoir lieu « en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service« . Il est également précisé que si le suicide ou la tentative de suicide ne surviennent pas sur le lieu de travail, il doit exister « un lien direct avec le service« .

Le Conseil d’Etat a jugé mercredi 09 juillet dernier qu’un suicide ou une tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu de travail devait en principe être reconnu comme un accident de travail, ce qui ouvre la voie à une indemnisation de la victime ou des proches.

Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative estime qu’un accident survenu sur le lieu de travail pendant les horaires de service, doit être reconnu comme un «accident de service», l’équivalent de l’accident de travail pour les fonctionnaires, «en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service».

Le Conseil d’Etat, «assouplissant sa jurisprudence antérieure, a jugé que ces principes sont applicables au cas du suicide ou de la tentative de suicide», indique la juridiction.

Si les faits n’interviennent pas sur le lieu de travail, ils doivent présenter «un lien direct avec le service» pour être reconnus comme des accidents de travail, rappelle le Conseil d’Etat.

Celui-ci avait été saisi par une fonctionnaire territoriale qui avait fait une tentative de suicide au travail en 2009. Elle avait ensuite demandé que cette tentative soit reconnue comme un «accident de service». Mais cette demande avait été rejetée par la mairie qui l’employait.

Elle avait alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux pour faire annuler cette décision, ce qu’il n’avait pas fait, puis s’était pourvue en cassation.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat a annulé la décision du tribunal administratif de Bordeaux et renvoyé l’affaire devant ledit tribunal. Il a également condamné la mairie qui employait la fonctionnaire à lui verser 3.000 euros.

http://www.boursorama.com/actualites/fonctionnaires-un-suicide-ou-une-tentative-au-travail-est-un-accident-de-travail-f3c0d364e7c6ca700304da654de4119d