Reconnaissance d’une affection psychique en maladie professionnelle

Loi-870x320Circulaire CNAMTS CIR-12/2014 du 12 juin 2014 relative aux affections psychiques pour les Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)

L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que peut-être « reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraine le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à ‘article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ». Il précise que la caisse primaire procède à la reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableaux après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Ainsi, même en l’absence de tableau de maladies professionnelles la concernant, une affection psychique peut-être reconnue d’origine professionnelle si ce comité établit un lien direct et essentiel entre elle et les conditions de travail.

Retrouvez ici la circulaire CNAMTS CIR-12/2014 du 12 juin 2014