Prévention du suicide : rôle de l’employeur

Si le bonheur du salarié ne relève pas de la responsabilité de l’entreprise, les conditions d’exercice du travail, elles, sont de la responsabilité de l’employeur. L’employeur n’est pas responsable des « fragilités » individuelles d’un collaborateur mais il l’est des conditions de réalisation du travail qu’il lui offre.

Un employeur n’a pas à se préoccuper des facteurs personnels sur lesquels il n’a pas prise, il doit se concentrer sur les facteurs sur lesquels il a prise et qui peuvent participer au mal-être professionnel : relations de travail et organisation du travail.

Il doit donc être dans une démarche proactive afin de prévenir les risques psychosociaux dans son entreprise : la charge de travail est-elle bien répartie ? Les relations professionnelles sont-elles saines ou dégradées ? Existe t-il un collectif de travail opérant qui préserve de l’isolement ?  Les méthodes de management sont-elles compatibles avec un climat de travail apaisé et favorable ?

Il doit s’assurer que l’entreprise pourra assurer la prise en charge et l’accompagnement d’un salarié en souffrance.

La responsabilité civile et pénale de l’employeur peut être engagée dans le cas d’un suicide en lien avec le travail. Les magistrats considèrent désormais qu’il incombe à l’employeur de mettre en place des moyens performants pour prévenir la souffrance au travail, d’analyser les facteurs de risques susceptibles de provoquer du stress à ses salariés et de vérifier l’origine de cette souffrance afin d’apporter toutes les mesures correctives nécessaires si cette origine s’avère professionnelle. L’employeur doit donc assumer la lourde mission de contrôler le « bien être mental  » de ses salariés et faire preuve d’une réactivité suffisante en cas de dégradation avérée de cet état de santé mentale.

la responsabilité de l’employeur à l’égard de la santé des salariés relève de deux mécanismes : la responsabilité pénale et la responsabilité civile.

  • La responsabilité pénale : c’est un mécanisme de répression qui vise à punir l’auteur d’une infraction. En matière de santé et sécurité au travail, les principales infractions sont définies par
    • le Code du travail : ces infractions visent des faits précis ou des manquements à des obligations précisément définies (non respect d’une règle).
    • ou le code pénal pour les infractions d’atteintes involontaires aux personnes (délit d’homicide involontaire, délit de blessure volontaire, contravention de blessure involontaire, délit de mise en danger d’autrui).
  • La responsabilité civile : ce mécanisme de réparation permet l’indemnisation de la victime d’un dommage. Il existe déjà un régime d’indemnisation des victimes en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Le code de la Sécurité sociale prévoit une possibilité d’indemnisation complémentaire du salarié, dans le cas où il existe une faute inexcusable de l’employeur.
    Constitue une faute tout manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu envers le salarié, en vertu du contrat de travail qui les unit.
    Ce manquement a le caractère d’une faute inexcusable « lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Article L.452-1 du code de la Sécurité sociale).