Du nouveau sur l’inaptitude médicale

Depuis le 1er janvier 2017, l’inaptitude médicale physique d’un salarié peut être constatée, après une phase de concertation, à l’issue d’un seul examen médical. Le médecin du travail peut, s’il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans un délai de 15 jours.

La loi Travail a remanié les procédures de constatation de l’inaptitude physique, en permettant au médecin du travail de constater à l’issue d’un seul examen médical que le salarié ne peut pas être réintégré à son poste, et que son état de santé justifie un changement d’affectation. La nécessité de pratiquer deux examens médicaux espacés de 15 jours, sauf cas particulier, a été supprimé. Mais une procédure de concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié a été instaurée en amont de la décision d’inaptitude physique.

Le décret du 27 décembre 2016 précise les modalités d’application de ce dispositif, prévue par les articles R 46 24–42 et suivants du Code du travail. Les nouvelles modalités de constatation de l’inaptitude physique s’appliquent à tous les travailleurs dès le premier examen médical effectué à compter du 1er janvier 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail qu’après avoir réalisé les 4 actions suivantes :

1. Avoir réalisé au moins un examen médical de l’intéressé accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste . L’échange porte sur l’avis et les propositions qu’il entend adresser à l’employeur (pour plus de précisions, voir ci-dessus).

2. Avoir réalisé une étude de poste ou fait réalisé cette étude par un membre de l’équipe pluridisciplinaire.

3. Avoir réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée .

4. Avoir échangé, par tout moyen,  avec l’employeur. La constatation de l’inaptitude physique du salarié est désormais obligatoirement précédée d’échanges entre le médecin du travail et le salarié, d’une part, et le médecin et l’employeur, d’autre part. Ce dialogue, qui peut se faire par tout moyen : courrier, téléphone, e-mail, etc., doit permettre à chacune des parties de faire valoir ses observations sur les avis et propositions que le médecin du travail entend leur adresser à l’issue de la procédure. A noter que le médecin du travail peut proposer à l’employeur, comme auparavant,  l’appui de l’équipe pluridisciplinaire ou celui d’un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en œuvre son avis et ses indications ou ses propositions  (C. trav., art. L. 4624-4 et L. 4624-5).

Jusqu’à présent ce dialogue avec l’employeur avait généralement lieu après notification de la fiche d’inaptitude physique du salarié. L’employeur ne formulait donc ses observations sur les éventuelles propositions de reclassement du salarié qu’en réaction aux préconisations du médecin. La procédure mise en place par la loi travail devrait donc permettre d’aboutir à une solution plus concertée.

La constatation de l’inaptitude physique à l’issue de deux examens médicaux espacés de 15 jours n’est plus obligatoire, mais elle reste possible. Si en effet le médecin du travail estime qu’un second examen médical est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, il doit pratiquer cet examen dans un délai maximal de 15 jours après le premier examen.

L’article L 46 24–4 du Code du travail impose au médecin du travail d’assortir son avis d’inaptitude d’indications écrites relatives au reclassement du salarié.
Le décret rappelle que le médecin peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, dispensant ainsi l’employeur de toute recherche de poste.

La loi travail a également unifié les procédures de reclassement du salarié déclaré inapte, que l’origine de cette inaptitude soit ou non professionnelle. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, la même procédure doit être appliquée pour tous les salariés déclarés inaptes :

  • le médecin du travail peut dispenser l’employeur de toute recherche de reclassement si l’état de santé du salarié l’exige
  • si le reclassement s’impose, les délégués du personnel doive être consultés
  • si le reclassement est impossible, le salarié doit en être informé par écrit
  • si le salarié n’est pas reclassé ou que son contrat de travail n’est pas rompu un mois après l’avis d’inaptitude physique, le paiement de son salaire doit être repris.