Loi Travail : ce qui va changer pour la santé des salariés

Publié le 05 août 2016

Publié le 05 août 2016

La loi El Khomri a été officiellement adoptée fin juillet, puis validée, dans sa quasi intégralité, par le Conseil Constitutionnel ce 4 août. Elle modifie en profondeur le Code du Travail et précise notamment les nouvelles modalités concernant l’inaptitude physique, de sa prévention à la rupture de contrat.

En matière de santé au travail, la Loi El Khomri a des velléités d’harmonisation. Qu’elle résulte d’une maladie professionnelle ou non, d’un accident du travail ou non, l’inaptitude du salarié est en effet soumise à de nouvelles dispositions générales.

Dans un premier temps, adapter le poste de travail

L’une d’entre elles est la modification du poste de travail d’un salarié, si son âge ou son état de santé physique ou mentale le justifient. Il n’est plus question de « mutation » de poste comme évoqué dans la première version du texte de loi, mais bien d’ « adaptation ». Le salarié sera associé à la procédure d’évolution de son poste, et toute modification ne se fera qu’après un entretien tripartite entre le salarié, son employeur et le médecin du travail. Un suivi de cette évolution devra également être organisé, pour s’assurer qu’elle convienne au salarié.

Si toutefois il devenait nécessaire de déclarer l’inaptitude d’un salarié à un poste précis, seuls une étude de poste et un nouvel échange entre le médecin du travail, le salarié et l’employeur suffiraient à enclencher la procédure. Jusqu’à présent, cette procédure comprenait deux examens médicaux espacés de deux semaines et complétés d’une étude des conditions de travail dans l’entreprise.

De nouvelles obligations de reclassement

Si besoin, le médecin du travail peut accompagner le salarié dans la recherche d’un poste adapté à son état de santé. Il émet des recommandations sur la possibilité de suivre une formation le préparant à son nouveau poste, obtenu par reclassement interne ou externe.

La proposition de reclassement devra être précédée d’une consultation des délégués du personnel. Elle ne devient effective que lorsque l’employeur propose au salarié un poste prenant en compte les indications du médecin du travail. Si le salarié refuse cette offre, l’employeur pourra engager une procédure de licenciement.

Avec la Loi Travail à paraître, l’employeur aura la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à rechercher de reclassement, si le médecin du travail estime, dans l’avis d’inaptitude, que l’état de santé du salarié rend impossible tout maintien dans l’emploi (et non plus seulement dans l’entreprise).

D’autres mesures sont à venir….

  • Fin de la visite médicale systématique
  • La Loi Travail compte supprimer la visite médicale d’embauche systématique. Les médecins du travail rencontreront en particulier les salariés amenés à occuper des postes de sécurité ou à risque. Les autres salariés ne passeraient plus désormais qu’une « visite de sensibilisation et de prévention aux risques professionnels »  dispensée par un professionnel de santé (une infirmière par exemple).
  • Un droit à la déconnexion
  • Pour la première fois depuis sa création, le Code du Travail introduira la notation de « droit à la déconnexion ».  L’objectif ? Assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. Les entreprises auront donc le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique, et un accord doit être trouvé avec les délégués du personnel afin de définir les modalités de ce droit à la déconnexion dans chaque structure. Ces échanges donneront lieu à une charte interne, qui devra prévoir des actions de formation et de sensibilisation à l’usage des outils numériques. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2017.

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