Licenciement pour inaptitude : dispense de l’obligation de reclassement en cas de RPS

Licenciement pour inaptitude : l’employeur peut être dispensé
de l’obligation de reclassement en cas de risques psychosociaux

JuritravailL’article 26 de la loi du 17 août 2015 a ajouté la disposition suivante à l’article L. 1226-12 du Code du travail : « Il [l’employeur] peut également rompre le contrat de travail si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. » Il ressort ainsi de cette disposition que l’employeur dispose d’un nouveau motif de licenciement du salarié inapte suite à un accident du travail ou maladie professionnelle (ATMP). En effet, jusque là, le licenciement du salarié se trouvant dans cette situation d’inaptitude suite à ATMP, ne pouvait qu’être motivé par l’impossibilité de lui proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10 (retour au même emploi ou un autre emploi approprié à ses capacités au besoin suivant mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail) ou par le refus du salarié de l’emploi proposé dans ces conditions. Depuis le 17 août 2015, l’employeur dispose donc d’une troisième possibilité fondée sur le risque psychosocial auquel est exposé le salarié en restant dans l’entreprise. Dans pareille situation, son maintien dans l’entreprise serait préjudiciable à sa santé si bien que la seule issue est la rupture du contrat de travail sans recherche de reclassement ; reclassement qui serait alors préjudiciable à santé. Toutefois, pour que le licenciement soit valable, l’avis d’inaptitude du Médecin du travail doit expressément mentionner « que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé« . 

  • L’article L. 1226-12 du Code du travail suivant modification de la loi du 17 août 2015 précitée est ainsi rédigé :
    « Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement. L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions.
    Il peut également rompre le contrat de travail si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. S’il prononce le licenciement, l’employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. »
  • Article L. 1226-10 du Code du travail relatif à l’obligation de reclassement du salarié inapte suivant ATMP dispose :
    « Lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.  L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. »

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