Le règlement amiable des litiges au travail par la médiation

La procédure de résolution des litiges prud’homaux est réformée par la loi dite « croissance, activité et égalité des chances économiques » du 10 juillet 2015, portée par le ministre de l’économie, Emmanuel MACRON, pour favoriser une résolution amiable des litiges,  désengorger les prud’hommes et, en cas de procès, réduire les délais de jugement.

Une première loi concernant la désignation des conseillers prud’hommes avait déjà été votée par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel. Avec ce nouveau texte, le ministre de l’économie souhaite encourager les modes alternatifs de règlements des conflits en droit du travail afin de désengorger les prud’hommes. Pour cela, il veut ouvrir la médiation conventionnelle et la procédure participative aux litiges de droit du travail. Des voies ouvertes pour éviter un procès.

Plusieurs modes alternatifs de règlement des litiges, jusqu’à présent inapplicables aux litiges entre employeur et salariés, leur sont dorénavant ouverts depuis la publication de la loi.

Il en est ainsi du recours à une médiation conventionnelle dans les conditions définies aux articles 21 à 21-5 de la loi 95-125 du 8 février 1995. L’article 24 de ce dernier texte, qui limitait son application en matière prud’homale aux litiges transfrontaliers, est ainsi abrogé. Avec la publication de la loi Macron, tout litige en droit du travail peut faire l’objet d’une médiation avant la saisine du conseil de prud’hommes. Cette procédure permet de faire appel à un tiers en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

La médiation conventionnelle a été instituée par la loi du 08 février 1995. Elle vise « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ». L’accord auquel parviennent les parties peut être soumis à l’homologation du juge, qui lui donne force exécutoire.

Par ailleurs, la conclusion d’une convention de procédure participative, instituée par la loi du 22 décembre 2010, auparavant exclue en matière prud’homale, est désormais possible. Une telle convention peut être conclue tant qu’aucun juge n’est saisi. Les parties s’engagent, pour une durée déterminée, à chercher une solution amiable à leur différend et à ne pas saisir le juge pendant la durée de la convention.

  • En cas de succès des négociations, l’accord peut être homologué.
  • En cas d’échec, les parties soumettent leur litige au juge. Elles sont dispensées de la phase obligatoire de conciliation.

Le régime de cette procédure est fixé aux articles 2062 à 2066 du Code civil.