Reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste

 Jurisprudence : Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail

Par son arrêté la cour rappelle que l’employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, lorsqu’il convoque le salarié à un entretien préalable de licenciement le même jour que la seconde visite médicale. En effet, seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Pour rappel : l’employeur est tenu de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise, et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, l’employeur devant justifier qu’il a effectué des démarches précises en ce sens.

Lorsque l’inaptitude au poste de travail est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les propositions d’emploi émises par l’employeur doivent être présentées aux délégués du personnel pour avis.

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