Fiche : La déclaration des affections psychiques liées au travail

Les affections psychiques liées au travail peuvent, dans certains cas, être reconnues par la sécurité sociale en accident du travail ou en maladie professionnelle.

Cette reconnaissance, en accident du travail ou en maladie professionnelle, correspond à 2 approches différentes. En effet, un accident du travail est directement lié à un événement soudain alors que la maladie professionnelle correspond dans la plupart des cas à une situation évolutive, à une pathologie évoluant généralement de façon lente et progressive.

 

Les formalités à accomplir pour faire reconnaître une maladie professionnelle

Les affections psychiques ne sont pas, à ce jour, répertoriées dans un tableau de maladie professionnelle.
Cependant le système dit « complémentaire » de reconnaissance des maladies professionnelles permet au titre de l’alinéa 4 de l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale d’imputer au travail des affections qui ne figurent pas dans les tableaux de maladies professionnelles. C’est le cas notamment des dépressions et troubles anxio-dépressifs provoqués par des contraintes psychologiques professionnelles.

Une affection psychique peut ainsi être reconnue comme maladie professionnelle à la condition qu’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ait établi un lien direct et essentiel entre cette affection et les conditions de travail du salarié, et que cette pathologie dépasse un certain seuil de gravité (25% d’IPP). Pour établir ce lien le CRRMP s’appuie sur un certain nombre de documents dont la qualité est essentielle pour lui permettre de rendre un avis pertinent et motivé.

 

Première étape : déclaration à la CPAM

Pour faire reconnaitre une affection psychique en maladie professionnelle, l’assuré doit formuler une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie à l’aide du formulaire Cerfa n°60-3950 (disponible sur le site ameli.fr) et l’adresser à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) accompagné d’un certificat médical, dit certificat médical initial (CMI), établi par un médecin (médecin traitant, médecin du travail ou un médecin hospitalier) décrivant la maladie, ses caractéristiques et les suites probables et faisant état du lien possible avec son activité professionnelle.

Le salarié doit également demander à son employeur une attestation d’emploi à joindre à la déclaration.

 

Deuxième étape : instruction du dossier par la CPAM

A réception du dossier, la caisse a alors 3 mois pour instruire le dossier et solliciter le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP). Celui-ci va alors mener une expertise médicale afin d’établir le lien direct (présomption d’imputabilité) entre la maladie et le travail habituel du salarié dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine (sous réserve d’un délai supplémentaire nécessité par des examens).

Le CRRMP est composé :

  • du médecin-conseil régional ou de son représentant ;
  • du médecin-inspecteur régional du travail et de l’emploi ou de son représentant ;
  • et d’un professeur des universités et/ou praticien hospitalier spécialisé en psychiatrie si la demande de reconnaissance concerne une pathologie psychique.

Dès que le CRRMP a pris sa décision, il transmet celle-ci à la CPAM, décision qui s’impose à elle. Elle sera alors chargée de vous l’envoyer, de l’envoyer à votre employeur ou aux ayants droit du salarié décédé.

 

Les formalités à accomplir en cas d’accident du travail

Un traumatisme psychologique, un choc psychologique, ou une dépression nerveuse soudaine peuvent être reconnus comme accident du travail.

Rappelons qu’aux termes de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale “Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.”

Un accident du travail est un événement imprévu et soudain, attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle.
Cette lésion corporelle doit s’entendre au sens large, c’est à dire incluant une blessure, une douleur, un malaise cardiaque, ou une atteinte psychique. La lésion doit apparaître soudainement.

 

Première étape : déclaration de l’accident du travail à la CPAM

La victime doit, dans les 24 heures, sauf en cas de force majeure, informer son employeur ou son préposé.

L’employeur, ou l’un de ses préposés, doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance dans les 48 heures, à la caisse primaire dont relève la victime, soit par le biais du formulaire Cerfa n°S 6200 de déclaration d’accident du travail (disponible sur le site ameli.fr), soit par le biais d’une e-déclaration (sur le site www.net-entreprises.fr). La déclaration d’accident du travail doit comporter les circonstances de l’accident, les noms et adresses des témoins ou de la première personne avisée.
En cas de défaillance, la victime peut déclarer l’accident directement à la caisse primaire dont elle relève.

L’employeur est tenu de délivrer à la victime la « feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » qui lui permet de ne pas faire l’avance des frais pour ses soins. En cas d’arrêt de travail, il doit compléter l’attestation de salaire, dématérialisée ou papier, qu’il adresse ensuite à la CPAM.

La victime fait par ailleurs constater le trouble psychosocial par un médecin qui établira un certificat dit « certificat médical initial » descriptif des lésions (anxiété, troubles du sommeil, maux de tête, palpitations, cauchemars, symptômes d’évitement ….), qu’elle adressera à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Ce n’est qu’à réception de la déclaration d’accident et du certificat que la caisse primaire engagera l’instruction du dossier.

 

Deuxième étape : instruction de la « matérialité » de l’accident par la CPAM

Le fait accidentel générateur d’un accident psychosocial doit se définir par un événement soudain, c’est à dire daté et précis. Il doit également être défini comme « anormal ». En effet, les événements accidentels habituellement à l’origine de troubles psychosociaux ont pour caractéristiques alternatives : la rupture avec le cours habituel des choses, la brutalité de l’événement, son caractère imprévisible, son caractère exceptionnel.

Lorsque la matérialité de l’accident est établie et que le lien entre les lésions mentionnées sur le certificat médical initial et le fait accidentel est vérifié, la caisse notifie à la victime la prise en charge au titre des accidents du travail de son accident.

En cas de doute sur l’imputabilité des lésions au fait accidentel, la caisse interroge le service du contrôle médical. Il reviendra au médecin conseil de dire si les lésions mentionnées sur le CMI sont la conséquence du fait accidentel déclaré.

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